J.O. Numéro 268 du 19 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17194

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Règlement du jeu de loterie de La Française des jeux dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 »

NOR : ECOZ9999303X



Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie dénommé « La Française des jeux fête l'an 2000 ».

Article 2
Emission de tickets
Le jeu comporte une seule émission de tickets répartie en 50 blocs de 1 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 55901 sera disponible à compter du 25 novembre 1999. La date de clôture de cette émission, ou date limite de vente, est fixée au 30 janvier 2000 inclus.

Article 3
Tableau de lots
3.1. Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 238 343 lots d'une valeur totale de 5 798 000 F pour chaque bloc de 1 000 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 268 du 19/11/1999 page 17194 à 17195
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Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket se compose de deux parties vendues ensemble que le joueur peut séparer pour se faire payer un lot. Le paiement pourra être simultané ou successif pour les deux parties du ticket.
4.2. Partie supérieure du ticket.
4.2.1. La partie supérieure du ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter. Le porteur du ticket gratte cette surface et fait apparaître un numéro de six chiffres compris entre 000 000 et 999 999.
4.2.2. Le 31 décembre 1999, La Française des jeux tirera au sort un numéro de six chiffres compris entre 000 000 et 999 999. Ce tirage au sort sera effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'un appareil dans lequel seront introduites six séries de boules numérotées de 0 à 9. De l'appareil il sera procédé mécaniquement à une extraction d'une boule par série déterminant chacune et dans l'ordre de présentation les six chiffres du numéro gagnant.
4.2.3. Le numéro gagnant est constitué par les chiffres inscrits sur les boules. Le chiffre de la première boule correspond aux centaines de mille et les chiffres des boules suivantes correspondent, dans l'ordre, aux dizaines de mille, aux mille, aux centaines, aux dizaines et aux unités.
4.2.4. Si, exceptionnellement, le tirage ne peut être effectué à la date prévue ou est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, il est annulé en totalité et un nouveau tirage est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
4.2.5. Seul fait foi le résultat du tirage constaté par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé. Le résultat du tirage est porté à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
4.2.6. Le porteur de la partie supérieure d'un ticket dont le numéro inscrit sous la surface grattable est le même que celui résultant du tirage ci-dessus bénéficie d'un lot de 1 000 000 F.
4.3. Partie inférieure du ticket.
4.3.1. La partie inférieure du ticket comporte une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, sur cette partie du ticket, d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission des tickets. Ces six éléments sont constitués de montants en francs exprimés à la fois en chiffres et en une combinaison de chiffres et de lettres. En cas de divergence, seuls font foi ces derniers.
4.3.2. Le porteur d'un ticket gagnant bénéficie d'un lot, dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice de la surface de jeu, trois montants identiques. Son lot est égal à un montant unitaire. Les trois montants ne se cumulent pas. En cas de divergence entre les montants en chiffres et ceux en une combinaison de chiffres et de lettres, seuls font foi ces derniers.

Article 5
Paiement des lots
Les lots sont payés sur présentation et remise de la partie supérieure ou inférieure des tickets selon le cas, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de ce montant, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.

Article 6
Fiscalité
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7
Forclusion
Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'au jour de la forclusion fixé au 29 février 2000 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.

Article 8
Anomalie d'impression
Tout porteur d'un ticket ou d'une partie de ticket dont les éléments inscrits sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou des cases de contrôle sur lesquelles figure la mention « Nul si découvert », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket ou d'une partie de ticket contre restitution.
Les cases de contrôle d'un ticket sur lesquelles figure la mention « Nul si découvert », présenté pour paiement d'un lot, doivent être recouvertes de la pellicule protectrice. Tout grattage partiel ou total d'une case de contrôle entraîne la nullité de la partie du ticket correspondante, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.

Article 9
Vol de livrets de tickets
Le paiement des lots relatifs aux tickets d'un livret complet déclaré volé par plainte déposée auprès des autorités de police et notifiée à La Française des jeux ne peut être effectué.

Article 10
Propriété des tickets
Les tickets du jeu La Française des jeux fête l'an 2000, en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 11
Réclamations
Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le 29 février 2000 inclus.

Article 12
Fraude
Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal.

Article 13
Adhésion au règlement
Toute participation au jeu de loterie dénommé La Française des jeux fête l'an 2000 implique l'adhésion au présent règlement.

Article 14
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 octobre 1999.

Le président-directeur général
de La Française des jeux,
B. de Gallé